Mentions légales

 

Conditions générales de vente



Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société Derichebourg SNG, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro  750.969.453, dont le siège est situé à Créteil, 35 rue de Valenton, ci-après dénommée "CMP45", et d'autre part les personnes  ou sociétés souhaitant effectuer un achat via le site Internet ou le Centre Multiservices Partagé, 33 rue de l’Olivier , ZAC des Vergers 45770 SARAN ou via le site internet http://www.cmp45.fr  ci après dénommées l'utilisateur.

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits et services présentés sur le site:
Cmp45
Derichebourg SNG
33, rue de l’Olivier
45770 Saran
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre DERICHEBOURG SNG et toute personne physique ou représentant dument habilité d’une entreprise enregistrée et ayant fait l’objet de l’ouverture d’un compte client Entreprise.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.CMP45.fr (ci-après le « Site ») ou en ce déplaçant sur le site « physique », 33 rue de l’Olivier, ZAC des Vergers 45770 SARAN. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
L'expédition des articles ou la réalisation des services ne pourra territorialement s'effectuer que sur les communes de Saran, Ormes et Ingré. 


1. L’OFFRE
Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables sur les communes de Saran, Ormes et Ingré, et dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Garantie légale de conformité :

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (Art L211-1 et suivants du Code de la Consommation).

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle :

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.

Appareils électriques et électroniques :

Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l';environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle Derichebourg met à votre disposition un système de collecte spécifique (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).  

Depuis le 15/11/2006, une éco participation est mise en place lors de l'achat d'un appareil électrique neuf. Cette taxe sert à financer les différentes étapes du recyclage des appareils électriques ou électroniques, c'est à dire la collecte, le transport, le regroupement des équipements et leur dépollution. Cette taxe est issue du décret du 13/08/2005 prévu par la directive européenne visant à protéger l'environnement et à éliminer des DEEE (déchets issus d'équipements électriques et électroniques).Cette participation est financée exclusivement par le consommateur à l'achat d'un nouvel appareil neuf. En contrepartie, les procédures d'élimination et de recyclage sont prises en charge par les producteurs ou distributeurs.
Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, veuillez nous contacter : - Par courrier : Derichebourg SNG  Service Qualité 35, rue de Valenton 94000 Créteil 


2. LES PRIX
Sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur. Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée par le client. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur) (Modes de livraison).. Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de remboursement. Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles de nos catalogues et documents de vente. Les prix mentionnés sont garantis jusqu'au 31 décembre 2012. 


3. LA COMMANDE
Vous pouvez passer commande sur le site internet ou à l’accueil du Centre Multiservices, situé, 33, rue de l’Olivier ZAC des Vergers 45770 Saran   à partir des références en ligne (ou des catalogues papier lors d’opérations ponctuelles). La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par entrée de votre numéro de client ou identifiant et votre mot de passe, qui vous sont strictement personnels
L'attribution d'un numéro de client, est indispensable à toute commande.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux Services de CMP45 dans les meilleurs délais en téléphonant au 02 38 71 65 01* (Tarif non surtaxé, du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture).

Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez dans l'heure un premier e-mail automatique d'accusé réception. Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants :
Par téléphone, en appelant de France métropolitaine  au  02 38 71 65 01 (tarif non surtaxé).
Toute commande passée par téléphone sera susceptible d’être confirmée par mail, sms ou rappel téléphonique. Vous êtes tenu (e) de vérifier que toutes les informations sont exactes et de nous contacter dès que possible en cas d’erreur.
Nos Conseillés sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà18h hors jours fériés.
Par courrier à : DERICHEBOURG SNG - CMP45 – 35, rue de Valenton 94000 Créteil
En vous déplaçant au CMP45, 33 rue de l’Olivier, ZAC des Vergers  45770 Saran.


4. ACCEPTATION DE L'OFFRE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE CMP45
Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de commande au client. Le CMP45 vous confirme votre commande par e-mail immédiatement pour les produits disponibles au CMP45 et sous 48 heures pour les produits non disponibles ou les services nécessitant l’organisation d’un rendez-vous (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés,). Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif de commande.
Si votre commande n’a pas été acceptée, vous recevrez un e-mail vous en indiquant les raisons.
Si vous avez des questions sur nos conditions générales, veuillez contacter le Service client avant de passer votre commande.
Le CMP45 s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits ou des disponibilités des services indiquées sur le planning consultable en ligne. A défaut de disponibilité du produit, le CMP45 s'engage à en informer l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, montant cumulé des commandes anormalement élevé,  adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, le CMP45 se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 02 38 71 65 01 * (Tarif non surtaxé, du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture.) .


5. LE PAIEMENT
Pour les entreprises :
• Par Chèque, virement, ou prélèvement selon les conditions particulières qui auront été déterminées lors de l’ouverture du compte client.
Pour les particuliers :
• Par Carte d’Adhérent CMP45,
• Par carte bancaire (concerne toutes les cartes bancaires portant le logo CB),
Indiquez le numéro de votre carte (Visa, Eurocard, Mastercard), la date d´expiration et le cryptogramme (les 3 derniers numéros inscrits au dos de votre carte).

Votre paiement sera enregistré á compter de la date de facturation de vos colis. En cas de produits différés ou épuisés, le débit ne sera effectué que pour le montant des produits effectivement facturés et livrés.
En cas de produits différés, le débit du montant de la commande peut être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison de vos produits.

Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte.

Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par Derichebourg SNG  qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.

De même en cas d'option pour le paiement différé ou report, vos coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par notre prestataire jusqu'à la date de paiement prévue.
Afin d´assurer la sécurité des paiements, Derichebourg SNG utilise le service de paiements sécurisés MERCANET de BNP PARIBAS.

Ce service intègre la norme de sécurité SSL3D Secure
MERCANET assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant vos moyens de paiement.

Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé MERCANET qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Vous pouvez choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à votre carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Votre numéro de Carte bancaire apparait dans sa totalité lors de votre saisie mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre compte, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve l'intégralité de la commande et l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.
• Par chèque (exclusivement par courrier ou remis au CMP45, 33 rue de l’Olivier, ZAC des Vergers 45770 SARAN) :
Etablissez votre chèque à l'ordre de DERICHEBOURG SNG et n'oubliez pas de le joindre à votre commande.
Toute commande par courrier, non accompagnée d'un titre de paiement ou partiellement réglée, sera expédiée en contre-remboursement. Les paiements d'avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.


6. LA LIVRAISON
L'expédition des produits ou la réalisation  des services s’effectuera  principalement :
- Au CMP45, 33, rue de l’Olivier 45770 SARAN : immédiatement (selon les horaires et jours d’ouverture du CMP45) ou selon un délai variable conforme à l’engagement indiqué dans la description du service et produit,
et
- sur les communes du pôle 45 et des environs.
Pour chaque commande, il peut vous être demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui vous est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de la commande


7. LA GARANTIE REMBOURSEMENT OU ECHANGE
Si vous n'êtes pas entièrement satisfaite d'un article (à l’exception des services et vente de denrées périssables), vous pouvez nous le retourner dans les 8 jours calendaires, dans son emballage d'origine, pour qu'il vous soit échangé ou remboursé (promotions et soldes inclus) à :
CMP45, 33 rue de l’Olivier, ZAC des Vergers 45770 SARAN.
Pour toute commande réglée par carte bancaire, le remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur votre compte bancaire. Si vous préférez recevoir un chèque libellé à votre nom, il vous suffira de le signaler par écrit lors de la remise ou de l’envoi de l’Article concerné.
Pour nous aider à mieux vous servir, nous vous remercions de nous indiquer le motif de votre retour. Vous pouvez également déposer votre article au CMP45 directement.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté :
Pour ceux portant une mention contraire, comme par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client
Pour les services utilisés partiellement ou totalement
Pour les denrées périssables (ex : Plateau repas..)
Toutefois,  Toute remarque ou insatisfaction liée à un service rendu, ou à un article ne répondant pas aux conditions du remboursement,  fera l’objet d’une prise en considération pouvant aboutir, le cas échéant à une compensation.
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 


8. DONNEES NOMINATIVES
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande. En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande, mais aussi des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les coordonnées à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et conformément à l'article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la prospection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de DERICHEBOURG SNG.
Si vous souhaitez modifier ou supprimer des informations vous concernant, il vous suffit de nous écrire (DERICHEBOURG SNG, Relations Clients, 35 rue de Valenton, 94000 Créteil) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible, numéro de client ou sur le site via la rubrique "Contactez-nous".
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DERICHEBOURG SNG met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, pour les données collectées " en ligne ", nous utilisons le protocole SSL (Security Socket Layer) qui garantit un haut niveau de protection. Ainsi la transaction et le paiement en ligne sont sécurisés. Toutes les informations véhiculées sont codées et la confidentialité et la sécurité de vos transactions sont garanties


9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site CMP45.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Aucun des documents provenant du site CMP45.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : possibilité de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts les copyrights et autres mentions de propriété.
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10. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


11. DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par DERICHEBOURG SNG

12. RESPONSABILITE
DERICHEBOURG SNG a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi DERICHEBOURG SNG s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet CMP45.fr. En revanche, la responsabilité de DERICHEBOURG SNG ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. DERICHEBOURG SNG ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.


13. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de DERICHEBOURG SNG.


Les présentes conditions sont soumises à la loi française.